Le modèle de requête en nullité qui passe le filtre du grief
Trame complète conforme aux articles 170 à 173 du Code de procédure pénale, et la méthode qui fait aboutir vos moyens. Prête à télécharger au format Word.
Vous préparez une requête en nullité et vous voulez une trame fiable, qui ne se fasse pas rejeter sur la forme. Cette page vous donne le modèle complet à télécharger, et surtout la méthode qui fait la différence entre un moyen rejeté et un moyen qui prospère : la démonstration du grief.
Qu’est-ce qu’une requête en nullité ?
La requête en nullité est l’acte par lequel une partie demande à la chambre de l’instruction d’annuler un acte ou une pièce de la procédure entaché d’irrégularité. Elle est encadrée par les articles 170 à 174 du Code de procédure pénale. Lorsqu’un acte est annulé, tous les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié tombent avec lui, ce qui peut fragiliser tout un pan de l’accusation.
Toute irrégularité n’est pas pour autant une nullité. Encore faut il un texte, une violation caractérisée, et, hors nullité d’ordre public, un grief.
Le grief (article 802), là où tout se joue
C’est là que se joue la quasi totalité des rejets. Hors nullité d’ordre public, l’article 802 impose de démontrer un grief : l’irrégularité doit avoir concrètement porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. Une simple erreur de forme, sans incidence réelle sur les droits de la défense, ne suffit pas.
Les nullités d’ordre public (compétence et organisation des juridictions, principes fondamentaux) échappent à cette exigence. Savoir sur quel terrain on se trouve conditionne toute la stratégie.
La méthode en trois temps
Pour chaque moyen de nullité, un moyen qui saute une marche est un moyen perdu.
1. Le texte et la règle
Viser le texte précis (article du CPP, le cas échéant article 6 CEDH) et rappeler la règle méconnue.
2. La violation
Décrire en quoi l’acte litigieux méconnaît la règle, pièces à l’appui, avec renvoi aux cotes.
3. Le grief
Démontrer l’atteinte concrète aux droits de la partie et son incidence sur la suite de la procédure, jurisprudence à l’appui.
Les conditions de recevabilité à ne pas manquer
Une requête solide au fond peut être déclarée irrecevable pour un motif de forme. Avant de déposer, vérifiez chaque point.
- Requête motivée (article 173 CPP).
- Copie adressée au juge d’instruction, à peine d’irrecevabilité.
- Saisine de la chambre de l’instruction par déclaration au greffe, à peine d’irrecevabilité.
- Moyens soulevés en temps utile, et in limine litis devant la juridiction de jugement.
Téléchargez le modèle (Word)
Trame conforme aux articles 170, 171, 173 et 802 du CPP, modifiable, avec les mentions à compléter entre crochets. Ce que contient le modèle :
- En-tête, désignation des parties et de l’avocat
- Rappel de la procédure
- Discussion structurée en trois temps pour chaque moyen
- Dispositif Par ces motifs et encadré de recevabilité
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Merci. Votre trame est prête.
Télécharger la trame (Word)
Comment Lexium assiste la recherche de nullités
Rédiger la trame est la partie facile. Le vrai travail, c'est de passer le dossier au peigne fin pour repérer les irrégularités exploitables et, pour chacune, apprécier le grief. Lexium analyse les pièces, fait remonter les pistes de nullité et applique systématiquement le filtre du grief, pour que vous concentriez votre temps sur la stratégie.
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Questions fréquentes
Devant quelle juridiction déposer une requête en nullité ?
Pendant l'information judiciaire, devant la chambre de l'instruction (articles 170 et suivants). Devant la juridiction de jugement, l'exception de nullité se soulève avant toute défense au fond.
Faut il toujours démontrer un grief ?
Non. Le grief (article 802 CPP) est exigé pour les nullités qui touchent aux intérêts d'une partie. Les nullités d'ordre public en dispensent.
Que deviennent les actes annulés ?
Ils sont retirés du dossier et classés au greffe. Les actes qui avaient pour support nécessaire l'acte annulé tombent également.
Une requête peut elle être rejetée sur la forme ?
Oui. L'absence de copie au juge d'instruction ou de déclaration au greffe entraîne l'irrecevabilité, indépendamment du bien fondé du moyen.
Cette trame est un support de travail à adapter à chaque dossier et ne dispense pas de l'appréciation du praticien.
