Checklist garde à vue et défèrement

Au commissariat, le temps compte double : celui de la mesure, qui court depuis la privation de liberté, et le vôtre, avant l’entretien. Cette checklist reprend les contrôles des articles 62-2 à 64 du Code de procédure pénale et du Code de la justice pénale des mineurs, calcule la fin de chaque période et garde la garde à vue en cours sur votre téléphone, sans rien transmettre.

De permanence en comparution immédiate ? L’heure de levée de la garde à vue suffit : allez directement au délai de vingt heures du défèrement, puis aux contrôles de l’audience.

Plus de délai de carence de deux heures depuis le 1er juillet 2024

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a réécrit l’article 63-4-2 pour les gardes à vue décidées depuis le 1er juillet 2024. La personne qui a demandé l’assistance d’un avocat ne peut plus être entendue sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal. L’ancien mécanisme, qui autorisait l’audition à l’issue d’un délai de deux heures, a disparu.

Deux exceptions subsistent, toutes deux par décision écrite et motivée. Le report de la présence de l’avocat, pour des raisons impérieuses : douze heures au plus sur décision du procureur, jusqu’à la vingt-quatrième heure sur décision du juge des libertés et de la détention lorsque la peine encourue est d’au moins cinq ans (article 63-4-2). Et l’audition immédiate décidée par le procureur pour éviter de compromettre sérieusement la procédure ou prévenir une atteinte grave à une personne : à l’arrivée de l’avocat, l’audition est interrompue si la personne demande à s’entretenir avec lui (article 63-4-2-1). Le délai de deux heures n’a survécu qu’à un autre endroit : l’avocat choisi qui ne peut se présenter dans ce délai est remplacé par un commis d’office (article 63-3-1).

Le point de départ : la privation de liberté, pas le procès-verbal

La durée de la garde à vue se compte à partir de l’heure où la personne a été appréhendée ou a fait l’objet d’une mesure de contrainte pour les mêmes faits. Si le placement intervient dans le prolongement immédiat d’une audition, l’heure retenue est celle du début de cette audition. Une garde à vue antérieure pour les mêmes faits s’impute sur la durée (article 63 III). C’est le premier contrôle à faire, et la checklist calcule toutes les échéances à partir de cette heure.

Les droits sont notifiés immédiatement, dans une langue que la personne comprend : la mesure et sa durée, la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, les motifs de l’article 62-2, puis les droits eux-mêmes (article 63-1). Le procureur est avisé dès le début de la mesure (article 63 I). Les demandes d’avis à un proche et d’examen médical doivent être traitées dans les trois heures (articles 63-2 et 63-3).

Défèrement : les vingt heures qui font tomber une comparution immédiate

La personne déférée à l’issue de sa garde à vue comparaît le jour même devant le magistrat (article 803-2). Ce n’est qu’en cas de nécessité qu’elle peut être retenue au dépôt du tribunal et comparaître le lendemain, à condition que la comparution intervienne au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue : à défaut, elle est immédiatement remise en liberté (article 803-3). Le registre du dépôt mentionne l’heure d’arrivée et l’heure de conduite devant le magistrat : c’est la pièce qui permet de compter.

Le piège est au troisième alinéa. Lorsque la garde à vue a été prolongée par le procureur, et non par un juge des libertés et de la détention ou un juge d’instruction, la personne doit être effectivement présentée au tribunal saisi ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant l’expiration des vingt heures. Le passage devant le procureur ne suffit pas. Une audience de comparution immédiate qui appelle le dossier trop tard, après une garde à vue de quarante-huit heures prolongée par le parquet, laisse une détention sans fondement. Le dépôt est en revanche exclu après une garde à vue de plus de soixante-douze heures sous le régime des articles 706-88 ou 706-88-1 : la comparution doit alors avoir lieu le jour même.

À l’audience, les autres délais ont bougé avec la loi du 20 novembre 2023, pour les procédures audiencées depuis le 30 septembre 2024 : le renvoi se fait à une audience fixée entre quatre et dix semaines, sauf renonciation expresse du prévenu (article 397-1). Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, le prévenu placé en détention par le juge des libertés et de la détention doit comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable, sinon il est mis d’office en liberté (article 396). Détenu, il doit être jugé au fond dans les trois mois de sa première comparution (article 397-3).

La garde à vue des mineurs

Aucune garde à vue n’est possible avant treize ans (article L413-6 du Code de la justice pénale des mineurs). Les représentants légaux sont informés après l’avis au magistrat, sauf report décidé par celui-ci pour vingt-quatre heures au plus (article L413-7). L’avocat est obligatoire dès le début de la mesure (article L413-9). Avant seize ans, un médecin est désigné d’office dès le début (article L413-8) et la prolongation n’est possible que pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans ; à tout âge, elle suppose la présentation préalable du mineur au magistrat (article L413-10). Les interrogatoires sont enregistrés en audiovisuel : à défaut, aucune condamnation ne peut reposer sur les seules déclarations contestées du mineur (article L413-12).

Questions fréquentes

Le délai de carence de deux heures existe-t-il encore en garde à vue ?

Non, pour les gardes à vue décidées depuis le 1er juillet 2024. La personne qui a demandé un avocat ne peut être entendue sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal, report écrit et motivé de la présence de l’avocat ou audition immédiate décidée par le procureur (articles 63-4-2 et 63-4-2-1).

À partir de quelle heure compte la garde à vue ?

À partir de la privation de liberté : l’interpellation ou toute autre mesure de contrainte pour les mêmes faits, ou le début de l’audition lorsque le placement la prolonge immédiatement. Une garde à vue antérieure pour les mêmes faits s’impute sur la durée (article 63 III).

Dans quel délai le proche ou le médecin doivent-ils être contactés ?

Les diligences doivent intervenir au plus tard dans les trois heures de la demande, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal (articles 63-2 et 63-3). Seul le procureur peut différer ou refuser l’avis à un proche, pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, ou prévenir une atteinte grave à une personne.

Combien de temps une personne déférée peut-elle rester au dépôt ?

Vingt heures au plus à compter de la levée de la garde à vue, et seulement en cas de nécessité : sinon, elle est immédiatement remise en liberté. Si la garde à vue a été prolongée par le procureur et non par un juge, la personne doit être présentée au tribunal saisi ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant la vingtième heure (article 803-3).

Quel est le délai de renvoi en comparution immédiate ?

Entre quatre et dix semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, pour les procédures audiencées depuis le 30 septembre 2024 (article 397-1, issu de la loi du 20 novembre 2023). L’ancienne fourchette de deux à six semaines ne s’applique plus.

Quelles pièces l’avocat peut-il consulter en garde à vue ?

Le procès-verbal de notification du placement et des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Il peut prendre des notes, mais ni demander ni réaliser de copie (article 63-4-1).

Les heures saisies sont-elles enregistrées ?

Non. La checklist s’exécute dans votre navigateur : les heures et les cases cochées restent sur votre appareil, jusqu’à ce que vous les effaciez. Rien n’est transmis à Lexium ni à un tiers, et la page ne demande jamais de nom.

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Cet outil est un aide-mémoire et ne dispense pas de l’examen des pièces de la procédure ni de la jurisprudence applicable. État du droit au 23 octobre 2026 : articles 62-2 à 64, 393 à 397-3, 706-88 à 706-88-3 et 803-2 à 803-6 du Code de procédure pénale, articles L413-6 à L413-12 du Code de la justice pénale des mineurs. Ces articles seront renumérotés au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025).