Conditions Générales d’Utilisation – Lexium

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026.

1. Éditeur du service

Le site et les applications Lexium sont édités par Romain Allée, entrepreneur individuel, 10b rue Claude Bernard, 78310 Maurepas, France. SIRET 994 295 533 00016.
Contact : romain.allee@lexium-app.com

2. Objet et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d’utilisation du service Lexium, assistant juridique propulsé par intelligence artificielle, permettant notamment de :

• Centraliser un dossier et ses pièces,
• Analyser et synthétiser des pièces de procédure,
• Faire remonter des pistes de nullité et des échéances procédurales,
• Assister la rédaction et la relecture d’actes,
• Collecter des pièces auprès d’un client par lien sécurisé.

L’utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU.

Font partie intégrante des présentes CGU :

• la politique de confidentialité ;
• l’accord de sous-traitance conclu au titre de l’article 28 du RGPD, ainsi que la liste des sous-traitants ultérieurs à laquelle il renvoie.

En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur professionnel accepte l’accord de sous-traitance, qui s’applique dès le premier dépôt de pièces dans le service, sans autre formalité. L’article 28.9 du RGPD prévoit expressément que le contrat de sous-traitance peut être établi sous forme électronique. Un exemplaire signé peut néanmoins être demandé à romain.allee@lexium-app.com.

3. Public concerné

Lexium est conçu pour les professionnels du droit (avocats, juristes, notaires, commissaires de justice) et pour les entreprises disposant d’un service juridique.

Le service n’est pas destiné aux particuliers, ni à un usage grand public. Il suppose la maîtrise professionnelle des matières concernées et n’est pas conçu pour être utilisé sans elle.

Lexium ne remplace en aucun cas un conseil juridique délivré par un professionnel habilité.

4. Nature des résultats fournis

Lexium repose sur des modèles d’intelligence artificielle. Les contenus qu’il produit (synthèses, analyses, pistes de nullité, projets d’actes, échéances, transcriptions) sont fournis à titre de support de travail.

• Ils ne constituent ni un avis juridique personnalisé, ni un acte de conseil.
• Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des références inexactes, y compris lorsqu’ils sont présentés avec des citations de pièces.
• L’utilisateur demeure seul responsable de la vérification de chaque élément avant tout usage professionnel, et notamment de la vérification de l’état du droit applicable et des références citées.
• Aucun résultat obtenu ne garantit une issue procédurale ou juridictionnelle.

L’utilisateur reste tenu de ses obligations professionnelles et déontologiques, notamment au titre du secret professionnel et de son devoir de compétence.

5. Accès au service et compte

• L’utilisation du service nécessite la création d’un compte, à l’exception de la démonstration accessible sans inscription, qui repose sur un dossier fictif.
• L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
• Un socle de fonctionnalités est accessible gratuitement, dans les limites indiquées sur le site. Les fonctionnalités avancées relèvent d’un abonnement payant.

Il est interdit d’utiliser Lexium pour :

• Copier, revendre, distribuer ou exploiter commercialement le service ou ses résultats sans autorisation,
• Procéder à du reverse engineering, ou entraîner d’autres systèmes d’intelligence artificielle,
• Déposer des contenus dont l’utilisateur n’a pas le droit de disposer,
• Porter atteinte à la sécurité, la stabilité ou la disponibilité du service.

6. Abonnement, paiement et résiliation

• Les offres et leurs tarifs sont indiqués sur le site. Les prix s’entendent hors taxes ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Les paiements sont traités par Stripe. Aucune coordonnée bancaire ne transite par Lexium ni n’y est conservée.
• L’abonnement est mensuel et reconductible tacitement, jusqu’à résiliation.
• La résiliation s’effectue à tout moment depuis l’espace d’abonnement. Elle prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée.
• L’essai gratuit, lorsqu’il est proposé, se convertit en abonnement payant à son terme sauf résiliation avant échéance.
• Le service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer.

7. Disponibilité et évolution

Lexium est fourni sans garantie de disponibilité continue. L’éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour maintenance. Les évolutions substantielles affectant les fonctionnalités souscrites sont portées à la connaissance des abonnés.

8. Responsabilité

• Lexium est un outil d’assistance et non un substitut au raisonnement ou à la validation par un professionnel du droit.
• L’éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou imprécisions des résultats produits, d’un usage inapproprié du service, ni d’une indisponibilité temporaire.
• L’utilisateur reconnaît utiliser le service sous sa propre responsabilité professionnelle.
• La responsabilité de l’éditeur, si elle venait à être engagée, est limitée aux sommes effectivement versées par l’utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

9. Propriété intellectuelle

• L’ensemble des éléments constituant Lexium (interface, marque, logo, contenus, technologies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l’éditeur.
• L’utilisateur conserve l’entière propriété des pièces qu’il importe et des contenus générés à partir de ses dossiers. L’éditeur n’acquiert sur ces éléments aucun droit autre que celui, strictement nécessaire, de les traiter pour fournir le service.

10. Données personnelles et secret professionnel

Lorsque l’utilisateur dépose des pièces dans Lexium, il demeure responsable de traitement à l’égard des personnes concernées, et Lexium agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur ses seules instructions. Ce rapport est régi par l’accord de sous-traitance, qui comporte notamment une clause dédiée au secret professionnel de l’avocat.

Les traitements dont Lexium est lui-même responsable, les prestataires et la localisation des données sont décrits dans la politique de confidentialité et sur la page Sous-traitants, que l’utilisateur est invité à lire avant tout dépôt de pièces.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.